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Girardin strasbourg - Loi girardin strasbourg
Loi Girardin
La loi Girardin instaure une réduction d'impôts pour les particuliers qui investissent dans des logements outre-mer (même pour leur usage propre).girardin strasbourg
La loi Girardin instaure une réduction d'impôts pour les indépendants qui investissent dans des entreprises actives dans certains secteurs et soumises à l'impôt sur le revenu. girardin strasbourg
Un dispositif fiscal de faveur mis en place dans le cadre d'une loi programme pour l'outre-mer, la loi Girardin. girardin strasbourg- Régime girardin strasbourg
La loi girardin assouplit et simplifie les dispositions qui avaient été mises en place par la loi Paul. girardin strasbourg
- Une réduction d'impôt pour les particuliers qui investissent dans le logement girardin strasbourg
- Une réduction d'impôt pour les personnes physiques qui réalisent des investissements productifs dans le cadre d'entreprises soumises à l'IR et dont l'activité est exerçée dans certains secteurs déterminés. girardin strasbourg
La durée de validité de ce nouveau régime est portée jusqu'au 31 décembre 2017. girardin strasbourg
Deux types de défiscalisation sont prévus pour les particuliers qui réalisent des investissements dans les quatre départements d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, les terres australes et antarctiques françaises et à Saint-Pierre-et-Miquelon:girardin strasbourg
Depuis la loi de finances 2009, l’avantage fiscal est plafonné (article 199 undecies D du CGI ) . girardin strasbourg
L’ancien dispositif reste applicable lorsque la décision d’investissement a été prise avant le 01/01/09. girardin strasbourg
Depuis la loi de finances 2009, l’ avantage fiscal est limité par un plafonnement particulier: girardin strasbourg
Pour une même année d’imposition, le montant total des réductions d’impôt sur le revenu pouvant être obtenues est plafonné à 40.000 euros. girardin strasbourg
Ce plafond est toutefois majoré pour les entrepreneurs investisseurs:
Il s’élève à 80.000 € ou à 100.000 € pour les investissements donnés en location à l’entreprise qui les exploite, selon que l’obligation de rétrocession au profit de cette entreprise (sous forme de réduction d’impôt) porte sur 50% ou 60 % de l’avantage fiscal. girardin strasbourg
Ces plafonds peuvent être écartés au profit d’un plafond égal à 15 % du revenu du foyer, sur option du contribuable.
Ce montant étant alors déterminé avant rétrocession, le cas échant, d’une partie de la réduction d’impôt à l’exploitant. girardin strasbourg
Selon que le logement est situé en secteur libre ou en secteur intermédiaire, le montant de la réduction octroyée varie.Obligation d'un respect de loyer et de ressources des locataires. girardin strasbourg
Bénéficient d'une réduction d'impôt les investisseurs qui investissent dans un logement situé dans le secteur libre, c'est-à-dire non soumis à des conditions de ressources et à un plafonnement des loyers. girardin strasbourg- Taux de la réduction:
Celle-ci est également à 40% du montant de l'investissement, étalée sur 5 ans, soit 8% par an pendant 5 ans.
Les logements destinés à la location « intermédiaire », c'est-à-dire soumis à des conditions de loyer et de ressources des locataires bénéficient d' un taux de réduction supérieur. girardin strasbourg
Celle-ci est en effet portée à 50% du montant de l'investissement, étalée sur 5 ans, soit 10% par an pendant 5 ans. girardin strasbourg - Plafonds à respecter
Les loyers et les conditions de ressources des locataires sont plafonnés pour les investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire. girardin strasbourg - Plafonds de loyer : girardin strasbourg 150 €/ m2 de surface habitable annuel pour les quatre départements d'outre-mer et Mayotte. girardin strasbourg
- Plafonds de ressources: girardin strasbourg D'après les plafonds 2009 ils s'établissent pour les Dom et Mayotte à : 26.638 € pour les personnes seules et 2.968 € pour un couple marié. girardin strasbourg
Pour 2009, ces derniers sont fixés de la manière suivante : girardin strasbourg
189 €/ m2 habitable annuel pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, les Iles Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon.
En matière de logement, cet investissement est interéssant pour les particuliers situés à partir d'une tranche médiane d'imposition (aux environs de 30%). girardin strasbourg En matière d' opérations d'entreprise, cet investissement est uniquement interéssant pour les investisseurs surfiscalisés, imposés au taux marginal d'imposition le plus élevé soit 40%. girardin strasbourg
La loi Girardin s'applique aux particuliers qui investissent dans un logement destiné soit à leur propre habitation principale ou à celle d'un locataire. girardin strasbourgCertaines dispositions prises dans le cadre de la loi Girardin qu'il s'agisse du secteur libre ou du secteur intermédiaire sont communes aux deux secteurs. girardin strasbourg
Plafonnement de la réduction: A compter du 1er janvier 2009, le plafond du prix au m2 est limité à 2.194 € HT, qu'il s'agisse d'un logement à usage personnel ou destiné à la location. girardin strasbourg
Ce plafond est indexé sur le coût de la construction.
L' investisseur doit s'engager à conserver le bien à usage de résidence principale du locataire pendant 5 ans s'il s'agit du secteur libre ou 6 ans s'il s'agit du secteur intermédiaire.
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