Malraux strasbourg - Loi malraux strasbourg

Se constituer un patrimoine immobilier en bénéficiant d'une économie d'impôt

• Régime malraux strasbourg
  
  Un régime fiscal de faveur est appliqué aux opérations de conservation et de restauration immobilière effectuées sur des immeubles situés en secteur sauvegardé.
  De même dans une zone de protection du patrimoine architecturale, urbain et paysager (ZPPAUP). malraux strasbourg
  
  L’initiative des travaux doit avoir été prise par une personne seule ou par un ensemble de propriétaires regroupés dans une association foncière urbaine. malraux strasbourg
  Les travaux de restauration doivent être conformes au plan de sauvegarde ou avoir été déclarés d’utilité publique. malraux strasbourg
  Il ne peut s’agir d’une opération prise totalement en charge par le vendeur du bien à restaurer. malraux strasbourg
  
  La réduction d’impôt s’applique aux travaux emportant restauration totale d’un immeuble bâti. malraux strasbourg
  Le législateur a substitué à l’ancien dispositif, un mécanisme de réduction d’impôt repris à l’article A 199 tercivies du CGI. malraux strasbourg
  Sauf si un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé, la restauration doit avoir été déclaré d’utilité publique. malraux strasbourg
  
  Le montant de la réduction d’impôt est de : malraux strasbourg
  
  
  
  • 40 % des dépenses supportées pour un immeuble situé en secteur sauvegardé malraux strasbourg
    
  • 30 % des dépenses supportées pour un immeuble situé en ZPPAUP malraux strasbourg
    
  Les dépenses sont retenues dans la limité annuelle de 100.000 €. malraux strasbourg


• Avantages malraux strasbourg
  
  Le propriétaire peut déduire de son revenu global l’ensemble des dépenses nécessaires à l’opération de restauration immobilière, à l’exception des intérêts d’emprunt et des frais accessoires à cet emprunt qui restent déductibles des revenus fonciers.
  
  L’article 199 tervicies II du CGI énonce les charges de façon limitative :
  
  
  • Les dépenses de réparation et d’entretienmalraux strasbourg
  
  
  • Les primes d’assurances malraux strasbourg
  
  
  • La taxe foncière sur le bâti malraux strasbourg
  
  
  • Les frais de gestion malraux strasbourg
  
  
  • Les dépenses d’amélioration afférentes à des locaux d’habitation hormis les frais de construction, reconstruction malraux strasbourg
  
  
  • Les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux professionnels ou commerciaux destinés à protéger ces locaux des effets de l’amiante ou à faciliter l’accueil des handicapés malraux strasbourg
  
  
  • La quote-part de provisions versée au syndic de la nature ci-dessus énoncée. malraux strasbourg
  
  


• Bénéficiaires malraux strasbourg
  
  La loi malraux s’adresse essentiellement aux investisseurs situés au minimum à la tranche d’imposition marginale de 40% et plus, donc fortement fiscalisés, disposant de revenus fonciers.
  
  Bénéficient de ce dispositif : malraux strasbourg
  
  
  • Les personnes physiques donnant en location nue ces biens immobiliers et déclarant les revenus perçus de revenus fonciers malraux strasbourg
    
  • Les associés de société non soumises à l’impôt sur les sociétés quand les loyers sont imposés entre les mains des associés au prorata de leurs droits sociaux. malraux strasbourg
    
  Ce dispositif ne s’applique pas en cas de démembrement de la propriété. malraux strasbourg
  


• Logements malraux strasbourg
  
  L’immeuble à restaurer doit être situé soit en secteur sauvegardé ou en ZPPAUP. malraux strasbourg
  Ils doivent être affectés à l’usage d’habitation ou professionnel. malraux strasbourg
  
• Durée malraux strasbourg
  
  Le dispositif est soumis à l'engagement de louer le bien nu à usage de résidence principale du locataire pendant 9 ans.
  A compté de la date d’achèvement des travaux, la location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent. malraux strasbourg
  L’immeuble ne peut être donné en location à un membre du foyer fiscal, à un descendant ou ascendant. malraux strasbourg



Investissement en Malraux


Déroulement de la restauration malraux strasbourg

Quote-part travaux : 140 000 € malraux strasbourg
Démarrage de l’opération de restauration : octobre 2010 malraux strasbourg
Livraison prévisionnelle des travaux : mars 2012 malraux strasbourg



Chronologie estimative des appels de fonds (ceci est variable en fonction de l’avancement des travaux). malraux strasbourg


Bilan fiscal et financier

• Réduction de votre impôt en 2011: 60 000 € X 40% = 24 000 € malraux strasbourg
• Réduction de votre impôt en 2012 : 40 000 € X 40% = 16 000 € malraux strasbourg
• Réduction de votre impôt en 2013 : 40 000 € X 40% = 16 000 € malraux strasbourg

Soit un total de 56 000 € de réduction d’impôt, applicables sur 2 à 3 ans malraux strasbourg

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Qu'allez-vous gagner à anticiper ?



• Une réduction d’impôt importante, immédiate et à court terme malraux strasbourg
• La plus-value à réaliser sur l’immeuble grâce à la restauration, est nette d’impôt au-delà de 15 ans malraux strasbourg
• La valorisation du bien permet une exploitation locative rentable en centre ville malraux strasbourg

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