Scellier strasbourg - Loi scellier strasbourg

La loi Scellier : Investissement immobilier locatif et réduction d'impôts

Régime scellier strasbourg

A partir du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2010, l’acquéreur d’un bien immobilier neuf ou en VEFA, destiné à la location, pourra bénéficier d’une réduction d’impôts égale à 25% de son prix d’acquisition plafonné à 300 000 €. scellier strasbourg

Soit sur une période de 9 ans, une économie maximale de 75 000 €. scellier strasbourg

Le contribuable peut bénéficier d’une réduction supplémentaire de 12% s’il s’engage à louer le bien pendant les 6 années suivantes
(2% par an et deux périodes de 3 ans) sous des conditions de plafond de loyer et de ressources également. scellier strasbourg

Ce dispositif permet donc une économie fiscale totale maximale de 37% de l’investissement (soit 111 000 €) . scellier strasbourg

A compter de 2011 : scellier strasbourg
Application d'un taux de réduction majoré pour les logements dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui imposé par la législation en vigueur (logements Bâtiment Basse Consommation).scellier strasbourg
Les nouveaux taux de la réduction d’impôt scellier strasbourg

2010 2011 2012

Logements non BBC 25% 15% 10%

Logements BBC 25% 25% 20%

Cette mesure n' est valable que pour une seule acquisition par an,
Toutefois, elle n’exclut pas la réalisation d’autres investissements immobiliers relevant d’autres dispositifs fiscaux. scellier strasbourg

Les avantages fiscaux prennent effet dès l’achèvement du bien ou de son acquisition si elle est postérieure.
D'autre part, si l’avantage fiscal est supérieur à l’impôt à payer, l’excédent fiscal pourra être reportable et imputable sur l’impôt des 6 années suivantes. scellier strasbourg
Ce report prolongera d’autant la durée d’engagement de location du bien. scellier strasbourg

Bénéficiaires scellier strasbourg

Les personnes éligibles sont les personnes physiques acquérant directement ou en qualité d’associé d’une société non soumis à l’impôt sur les sociétés.scellier strasbourg

Logements scellier strasbourg

Les logements acquis neufs ou en VEFA, entre le 01/01/2009 et le 31/12/2012. scellier strasbourg

Les logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l’objet, entre le 01/01/2009 et le 31/12/2012, d’un dépôt de demande de permis de construire.
Un local affecté à un usage autre que l’habitation acquis entre ces mêmes dates et que le contribuable transforme en logement. scellier strasbourg
Les logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence de la loi de 1989 et qui font l’objet entre le 01/01/2009 et le 31/12/2012, de travaux de réhabilitation permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. scellier strasbourg

L’achèvement des travaux de transformation ou de la construction doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local destiné à être transformé ou de la demande de permis de construire.scellier strasbourg

Durée scellier strasbourg

La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal. scellier strasbourg
L’engagement de l’investisseur est de louer une location nue, à titre de résidence principale, pendant une période de 9 ans. scellier strasbourg
Comme pour les autres régimes de défiscalisation, l’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.scellier strasbourg

Loyer scellier strasbourg

Le loyer est plafonné en fonction de la situation géographique du logement. scellier strasbourg
La réduction d’impôt est réservée aux logements situés dans les zones de territoire se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ; scellier strasbourg

L’arrêté du 30/12/2008 s’est borné à reproduire le zonage antérieur. scellier strasbourg
La loi de finances rectificative du 17/03/2009 a introduit un élément de souplesse. scellier strasbourg
Ainsi, la zone C bénéficie de la réduction d’impôt dès lors que le programme immobilier a fait l’objet d’un agrément par le préfet après avis du Maire. scellier strasbourg

Un arrêté du 29 avril 2009 définit le nouveau zonage applicable pour les dispositifs d’investissement immobiliers locatifs (Scellier, Borloo et Robien). scellier strasbourg
Les communes éligibles sont classées en trois zones : Zone A, Zone B1 et Zone B2. scellier strasbourg
Ce nouveau zonage s’applique pour les dispositifs Scellier, aux acquisitions de logements réalisées à compter du 4 mai 2009 (et aux permis de construire déposés à compter de la même date).scellier strasbourg

Investissement en loi scellier optimisé au déficit foncier

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Exemple d'acquisition d'un appartement type 2 : 140 000 €

Investissez dans la réhabilitation d’un immeuble en centre-ville et augmentez l’efficacité fiscale du dispositif Scellier : scellier strasbourg

Dès 2010 : jusqu’à 18 200 € d’économie d’impôts scellier strasbourg
Réduction d’impôt Scellier sur 15 ans : 37% scellier strasbourg
Soit jusqu’à 57 050 € de gain d’impôt scellier strasbourg
Soit 41% de réduction d’impôt totale scellier strasbourg

Défiscalisation immédiate, sans attendre la fin des travaux scellier strasbourg
Gain fiscal non soumis au plafonnement des niches fiscales scellier strasbourg
Défiscalisation des bénéfices fonciers, économie de l’impôt et des cotisations sociales scellier strasbourg

Loi Scellier - Répartition des sources de financement de l'investissement

Qu'allez-vous gagner à anticiper ?

Une forte réduction d’impôt scellier strasbourg
Une déduction des revenus immédiate scellier strasbourg
Un emplacement privilégié en coeur de ville scellier strasbourg
L’opportunité de répondre à une forte demande locative scellier strasbourg
La constitution efficace d’un patrimoine pour vous et votre famille scellier strasbourg

LOI SCELLIER - RESIDENCE PARC DE SCILTUNG / STRASBOURG - SCHILTIGHEIM
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	2010	2011	2012
Logements non BBC	25%	15%	10%
Logements BBC	25%	25%	20%